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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable

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Droit immobilier / Copropriété
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Transmission d'entreprise : ce que les tribunaux exigent vraiment de votre holding

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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pacte Dutreil ? L'exonération de 75 % des droits de mutation est un levi...
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