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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023 16h50 16 50

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant

La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées...

Tarifs des consultations médicales : ce qui change au 1er novembre

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023 14h22 14 22

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Tarifs des consultations médicales : ce qui change au 1er novembre

La consultation des médecins généralistes et spécialistes conventionnés avec l’Assurance Maladie augmente de 1,50 euro à compter du 1er novembre en...

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