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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 17h59 17 59

Droit immobilier / Droit de la construction

Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine

La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale prévue à l’article 1792 du Code civil pèse sur tout constructeur dès l...

Faut-il réformer ou supprimer l’aide médicale d’Etat ?

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025 14h13 14 13

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Faut-il réformer ou supprimer l’aide médicale d’Etat ?

L’existence de l’aide médicale d’Etat (AME) est un sujet politiquement sensible. Pour les uns, elle permet de procurer des soins à des personnes sa...

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