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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Transport routier : préavis et rupture brutale des relations

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

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L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal

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