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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les professionnels intervenant auprès d’enfants handicapés

Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026 08h05 08 05

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

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Depuis le 1er septembre, l’attestation d’honorabilité est obligatoire sur tout le territoire pour les personnes intervenant auprès d’enfants en sit...

Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 17h38 17 38

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître

Le décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du 27 juillet 2026 complètent le dispositif règlementaire de la généralisation de la facturation...

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