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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 12h16 12 16

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Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?

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