Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis

Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024 13h42 13 42

Droit commercial / Droit de la concurrence

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Alors que l’Union européenne s’est fixée pour objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, le secteur des transports doit évoluer af...

Contrat publié et dispense d’action en revendication : quid de la publication d’un avis d’attribution d’un marché public ?

Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024 11h40 11 40

Droit des sociétés / Procédures collectives

Contrat publié et dispense d’action en revendication : quid de la publication d’un avis d’attribution d’un marché public ?

En vertu de l’article L.624-10 du Code de commerce, « le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le...

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