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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Transmission : « C’est une phase de développement de l’entreprise »

Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026 16h15 16 15

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D’ici 2030, plus de 370 000 entreprises pourraient être transmises en France. Derrière ces chiffres se dessinent des enjeux économiques, démographi...

Liquidation : l’investisseur peut agir pour son préjudice propre

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 08h20 08 20

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La Cour de cassation rappelle que si le liquidateur judiciaire dispose seul du pouvoir d'agir au nom de l'intérêt collectif des créanciers, un créa...

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