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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Loi fin de vie : le cadre légal pour les soignants (2026)

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 15h08 15 08

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La loi n° 2026-794 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel le 19 août 2026, marque une évolution majeure du droit de la santé publique en Fran...

Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 14h37 14 37

Droit des dommages corporels

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Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Estimant que l’indemnisation pr...

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