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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété

Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024 12h12 12 12

Droit immobilier / Droit de la propriété

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La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des copropriétaires et les propriétaires de parcelles voisines se disputaien...

Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques

Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024 09h43 09 43

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123-9 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne pe...

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