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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 17h48 17 48

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La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une coproprié...

Téléconsultation médicale : une activité sous surveillance | Weblex

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 16h58 16 58

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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Une société de téléconsultation médicale propose des téléconsultations réalisées par des médecins salariés, prises en charge par l’Assurance maladi...

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