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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025 14h22 14 22

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée...

Une charte du médecin créateur de contenu responsable

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025 10h42 10 42

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Une charte du médecin créateur de contenu responsable

Cette initiative nouvelle a pour objectif de favoriser une information médicale à la fois rigoureuse et accessible et de protéger la santé collecti...

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