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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Un référentiel ne peut plafonner le montant des indemnisations sous peine de perdre son caractère indicatif

Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025 14h01 14 01

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Un référentiel ne peut plafonner le montant des indemnisations sous peine de perdre son caractère indicatif

Un référentiel indicatif d’indemnisation des accidents médicaux produit par l’ONIAM présente le caractère de ligne directrice et est susceptible d’...

Les prescriptions d’actes de kinésithérapie doivent obligatoirement figurer dans le dossier médical partagé (DMP)

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025 13h34 13 34

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Les prescriptions d’actes de kinésithérapie doivent obligatoirement figurer dans le dossier médical partagé (DMP)

Inclus dans la plateforme « Mon espace santé », le dossier médical partagé (DMP) a été créé pour améliorer la coordination et la cohérence des soin...

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