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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Facturation électronique : quelles obligations pour les kinésithérapeutes ?

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 14h17 14 17

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La réforme de la facturation électronique entrera progressivement en vigueur à compter du 1er septembre 2026. Elle concernera les entreprises, indé...

L'AMF publie désormais les déclarations des dirigeants en français et en anglais

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 07h37 07 37

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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A la suite de l’exemption conditionnelle accordée le 5 mars 2026 par le régulateur américain, la Securities & Exchange Commission (SEC), aux dirige...

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