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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !

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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés. Mais encore faut-il pouvo...

Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 18h57 18 57
Droit immobilier / Droit de la construction
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La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de d...
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