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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Remplacement d'IDEL : l’Urssaf procède à des contrôles pour travail salarié dissimulé

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 11h10 11 10

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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Si pendant longtemps, une tolérance était appliquée par les organismes de contrôle concernant le respect des règles du remplacement d’infirmière li...

Tendances du M&A en 2025 : une reprise contrastée en perspective

Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025 13h29 13 29

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Tendances du M&A en 2025 : une reprise contrastée en perspective

Le marché des fusions-acquisitions (M&A) connaît une reprise contrastée en 2025 au niveau mondial, selon l'étude Global M&A Industry Trends publiée...

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