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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Hôteliers et plateformes de réservation : des relations commerciales souvent déséquilibrées

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 16h53 16 53

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De nombreux hôteliers font appel à des plateformes internet de réservation de nuitées afin d’accroître la visibilité de leur établissement et ainsi...

Santé publique : parution de l’arrêté relatif à l’extension des espaces sans tabac

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 11h27 11 27

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

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L’arrêté du 21 juillet 2025 fixe le périmètre dans lequel il est interdit de fumer aux abords des bibliothèques, des équipements sportifs et des ét...

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