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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 15h29 15 29

Droit immobilier / Droit de la construction

Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée

Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s...

Cession d’actions : obligations de l’actionnaire pour une levée de l’option qui vaut vente

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 12h24 12 24

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Cession d’actions : obligations de l’actionnaire pour une levée de l’option qui vaut vente

En cas de désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie dans le fonctionnement de la société et de porter atteinte à l’intérê...

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