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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

BIOLOGIE : CAPITAUX EXTERIEURS LIMITES ET PARTICIPATIONS ILLIMITEES - ET POUR LES OFFICINES DE PHARMACIE ?

Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016 16h01 16 01

Informations chroniques

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu le 16 décembre 2010 un arrêt relatif à la liberté d’établissement des laboratoires d’analys...

Le prix de vente et les éléments corporels

Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016 15h59 15 59

chiffres clés

Le prix de vente d’un fonds de commerce d’officine de pharmacie comprend le prix principal de vente, le montant des marchandises venant à s’additio...

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