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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Rapport Sénat sur la modernisation de la transmission d’entreprise en France

Publié le : 28/03/2017 28 mars mars 03 2017 11h50 11 50

Droit des sociétés

Publication d’un rapport du Sénat intitulé "Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires"....

Loyers commerciaux actualisés au 20 mars 2017 | Net-iris

Publié le : 23/03/2017 23 mars mars 03 2017 11h50 11 50

Droit commercial / Baux commerciaux

L'indice des loyers commerciaux (ILC) publié tous les trimestres évite aux loyers d'être indexés obligatoirement sur l'indice du coût de la constru...

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