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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Les déclarations du vendeur

Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016 16h05 16 05

Informations chroniques

Le pharmacien vendeur de son fonds de commerce d’officine est amené à faire une série de déclarations dans les actes de cession. La loi du 29 ju...

Les déclarations inexactes du vendeur

Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016 16h03 16 03

Informations chroniques

Dans notre article précédent, nous avons vu que le vendeur fait des déclarations dans les actes de cession du fonds de pharmacie. Que se passe-t...

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