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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

NOTE SUR LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 31 JUILLET 2014

Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016 16h24 16 24

actus

La loi du 31 juillet 2014 n° 2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire, publiée au JO du 01/08/2014, a créé une obligation nouvelle de no...

SPFPL

Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016 16h20 16 20

actus

SPFPL de pharmaciens d'officine enfin le décret du 4 juin 2013 ! 1- La loi du 31 décembre 1990 avait autorisé la constitution de Sociétés d'Ex...

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