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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Soins sans consentement : la fugue du patient ne suffit pas à justifier une mainlevée

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025 11h36 11 36

Droit de la santé

Soins sans consentement : la fugue du patient ne suffit pas à justifier une mainlevée

En application des articles L 3213-9-1 et R 3213-3 du Code de la santé publique, le représentant de l’État n’est tenu de lever une mesure de soins...

Face aux violences contre les soignants, tolérance zéro !

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 17h57 17 57

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Face aux violences contre les soignants, tolérance zéro !

À l'occasion de la Journée européenne de lutte contre la violence dans les soins de santé, et alors que les soignants étaient appelés à se mobilise...

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