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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Loi Sapin 2 : évolution du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée | Net-iris 2016

Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016 08h10 08 10

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La loi Sapin 2 contient diverses mesures de soutien à l'activité économique. Elle permet notamment aux articles 128 et 130, à l'entrepreneur indivi...

Le médiateur des entreprises au secours des conflits dans les relations commerciales - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016 11h20 11 20

Droit commercial

Les partenaires commerciaux bénéficient d'un dispositif de médiation, placé sous l'égide du ministre de l'économie et des finances : le Médiateur d...

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