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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Vous devez de l'argent au RSI: que risquez-vous? - L'Express L'Entreprise

Publié le : 10/01/2017 10 janvier janv. 01 2017 11h50 11 50

Droit des sociétés

Un chiffre d'affaires en berne, une difficulté de trésorerie ou un souci personnel vous empêche de régler vos cotisations. Quelles sont les conséqu...

La nouvelle architecture du droit des contrats après l’ordonnance du 10 février 2016 - Le journal du net

Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016 16h55 16 55

Droit commercial

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en...

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