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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Ordre et URPS peuvent désormais porter plainte à la place des infirmiers

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 15h18 15 18

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Ordre et URPS peuvent désormais porter plainte à la place des infirmiers

Par un décret paru au Journal officiel, l'Ordre national des infirmiers et les Unions régionales des professionnels de santé sont désormais autoris...

Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 15h03 15 03

Droit commercial / Baux commerciaux

Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans

La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la période de tacite prolongation ne met pas fin immédiatement au bail en cours...

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