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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Le PLFSS 2026 dans le viseur des libéraux

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025 12h30 12 30

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Le PLFSS 2026 dans le viseur des libéraux

Les mesures prévues dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), déposé le 14 octobre 2025 sur le bureau de l’Asse...

Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025 09h39 09 39

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?

La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits présents sur leur territoire...

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