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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Une société valablement assignée en liquidation judiciaire par le Trésor public

Publié le : 01/06/2018 01 juin juin 06 2018 13h46 13 46

Droit des sociétés / Procédures collectives

Une société valablement assignée en liquidation judiciaire par le Trésor public

Une société doit 162 915 € au fisc. Celui-ci lui notifie une mise en recouvrement après avoir rejeté sa réclamation. La société n'ayant toujours pa...

La fièvre des fusions-acquisitions s'empare de la French Tech - Les Echos

Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018 18h57 18 57

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

La fièvre des fusions-acquisitions s'empare de la French Tech - Les Echos

Plus de 245 start-up françaises ont changé de mains l'an dernier, 34 de plus qu'en 2016. Grands groupes et entreprises françaises ciblent les entre...

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