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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

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Action en dénégation du statut des baux commerciaux : quelle prescription ? - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 03/10/2017 03 octobre oct. 10 2017 11h00 11 00

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Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut d...

Chef d’entreprise : quel régime matrimonial choisir ? | Conseil National des Barreaux

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