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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Des PME françaises pas toujours faciles à céder

Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017 08h30 08 30
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La transmission intrafamiliale n’est pas le mode de transmission privilégié des dirigeants d’entreprise français. Le baromètre de l’observatoire CN...

La démission du dirigeant prend effet dès qu'il en informe la société - RF

Publié le : 01/12/2017 01 décembre déc. 12 2017 08h00 08 00
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Lorsque le contrat qui lie le dirigeant à la société prévoit un préavis en cas de démission, à quel moment la démission prend-elle effet ? La Co...
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