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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Bail commercial et travaux imposés par l’administration - Les Echos Business

Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017 08h00 08 00

Droit commercial / Baux commerciaux

Les travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la charge du bailleur. Sauf clause contraire stipulée dans le bail, les...

A boulangerie sans fournil adapté, bailleur condamné - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 09/12/2017 09 décembre déc. 12 2017 11h50 11 50

Droit commercial

Le propriétaire d'un local commercial loué à usage exclusif de boulangerie doit mettre à la disposition de son locataire des locaux susceptibles de...

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