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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

L'apport de titres à une société holding - Le coin des entrepreneurs

Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017 08h20 08 20

Droit commercial

La constitution d’un groupe de sociétés peut se réaliser en apportant les titres d’une société commerciale à une société holding nouvellement créée...

Qu'est ce qu'un créancier privilégié ? - professionnels | service-public.fr

Publié le : 21/12/2017 21 décembre déc. 12 2017 11h55 11 55

Droit des sociétés / Procédures collectives

Un créancier privilégié bénéficie d'une garantie (nantissement, gage, hypothèque, privilège, etc.) qui lui assure une priorité de paiement sur les...

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