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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Nouvelles mesures envisagées pour la Transmission d'entreprise, Fusacq Buzz

Publié le : 27/12/2017 27 décembre déc. 12 2017 10h00 10 00
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Droit au bail et pas-de-porte : deux notions bien différentes des baux commerciaux - Capital.fr

Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017 08h30 08 30
Droit commercial / Baux commerciaux
Si vous louez un local pour votre entreprise, vous devez prendre en compte les frais d’installation et les loyers. Mais d’autres charges peuvent s’...
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