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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Eric Thiebaut - Que va changer l'ordonnance réseau sur les transferts et l'installation ? par la La Revue Pharma

Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018 10h09 10 09

actus

Une société sous sauvegarde peut contester ses dettes sans l'avis de son administrateur

Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018 16h00 16 00

Droit des sociétés / Procédures collectives

Une société est assignée en paiement par un créancier. Le montant dû au créancier est fixé par jugement mais le dirigeant de la société estime ce m...

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