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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Note du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018 11h22 11 22

actus

MOFIFICATIONS ET APPORTS DE L’ORDONNANCE DU 3 JANVIER 2018 Au même titre que le médecin généraliste le pharmacien d’officine est aujourd’hui rec...

Téléchargez la note n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - Officines de pharmacie

La restitution par le créancier de l'écart entre la valeur du bien restitué et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat

Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018 13h00 13 00

Droit commercial

En cas de résiliation d’un contrat de vente immobilier assorti d’une clause de transfert de propriété différé, la restitution par le créancier de l...

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