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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Lutte anti-tabac : la hausse des prix porte ses fruits

Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018 18h47 18 47

Droit de la santé

Lutte anti-tabac : la hausse des prix porte ses fruits

Les douanes françaises rapportent une baisse de près de 20% des ventes de cigarettes sur le mois de mars 2018 par rapport à la même période l’année...

Le liquidateur ne remet au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur

Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018 18h50 18 50

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le liquidateur ne remet au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur

Le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la proc...

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