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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

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(Jur) Responsabilité extra-contractuelle à l’égard des salariés d’une filiale en liquidation : questions de compétence | Lextenso.fr

Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018 14h40 14 40

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À la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la filiale d’un groupe, une société américaine prend le contrôle du groupe...

Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur

Publié le : 10/08/2018 10 août août 08 2018 17h28 17 28

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En cas de procédure collective de l’emprunteur, la banque demeure responsable pour manquement à son devoir de mise en garde, même en l’absence de f...

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