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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Tests génétiques : quel cadre législatif pour la France ?

Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018 15h47 15 47

Droit de la santé

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Que dit le droit français sur les tests génétiques ? Une compagnie d'assurance a-t-elle le droit de connaître l'issue de votre examen des caractéri...

Le local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce est commercial - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018 14h26 14 26

Droit commercial / Baux commerciaux

Un local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourvu de fenêtre, a été jugé indispensable à l’exploitation du fonds de co...

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