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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Obtenir l'aval de l'administration sur vos garanties commerciales

Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018 17h22 17 22

Droit commercial

Certaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administration sur les extensions de garanties qu'elles proposent aux consommateu...

Le projet de loi Pacte comporte diverses mesures en droit des affaires

Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018 08h13 08 13

Droit des sociétés

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