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  1. Compétences
  2. Contentieux ordinal et organismes sociaux

Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

La famille d'un patient majeur peut-elle s'opposer à une décision médicale ?

Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018 17h59 17 59
Droit de la santé
La famille d'un patient majeur peut-elle s'opposer à une décision médicale ?
La personne de confiance et la famille d’un patient majeur, peuvent-elles s’opposer aux décisions médicales concernant ce dernier pendant sa prise...
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Responsabilité du garant d'un agent immobilier

Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018 17h28 17 28
Droit des sociétés / Procédures collectives
La garantie financière accordée à un agent immobilier n’est pas, en l’absence de fourniture de crédit, un concours susceptible d’engager la respons...
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