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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 18h23 18 23

Droit commercial / Baux commerciaux

Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble

Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant...

Levothyrox : le CNRS réfute les affirmations d'un chercheur toulousain

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 09h18 09 18

Droit de la santé

Levothyrox : le CNRS réfute les affirmations d'un chercheur toulousain

Jean-Christophe Garrigues a affirmé qu'il avait décelé des impuretés dans la nouvelle formule du médicament, accusé par certains patients de provoq...

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