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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Loi Pacte : les mesures (nombreuses) qui impacteront les TPE et PME

Publié le : 06/07/2018 06 juillet juil. 07 2018 16h21 16 21

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Loi Pacte : les mesures (nombreuses) qui impacteront les TPE et PME

Présenté lundi 18 juin 2018 au Conseil des ministres, le projet de loi Pacte englobe une série d'initiatives visant à encourager l'entrepreneuriat,...

Les clauses "abusives" des contrats d'Airbnb et d'Abritel épinglées

Publié le : 05/07/2018 05 juillet juil. 07 2018 17h38 17 38

Droit commercial

L’UFC-Que Choisir demande à huit plateformes de l’économie collaborative de supprimer les clauses «illicites» ou «abusives» présentes dans leurs co...

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