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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat

Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018 18h47 18 47

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat

Quelle est la responsabilité de l'entreprise face à la société ? Alors que le projet de loi Pacte poursuit l'idée de modifier l'objet social des en...

L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation

Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018 10h11 10 11

Droit commercial / Baux commerciaux

L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation

Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de...

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