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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Régime de faveur des restructurations : les premières précisions de Bercy

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018 12h36 12 36

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Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !

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