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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Devenir freelance : quel statut juridique choisir ?

Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018 14h13 14 13

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Vous envisagez de travailler en freelance ? Avant de vous lancer, assurez-vous de parfaitement définir vos statuts juridiques...

Compensation entre créances connexes

Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018 12h37 12 37

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