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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018 07h46 07 46

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Afin de limiter l’incidence du relèvement des seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes prévu par le projet de loi Pacte, les d...

Publication de la loi ELAN

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Droit immobilier

Publication de la loi ELAN

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vient d’être publiée au JO. Celle-ci apporte de nombreuses m...

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