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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Validité d'une clause statutaire d'exclusion d'un associé

Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019 16h57 16 57

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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La réforme des contrats impacte les fusions-acquisitions

Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019 16h09 16 09

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La réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations du 10 février 2016 a-t-elle changé la pratique des fusions-acqui...

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