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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Vers une meilleure compréhension des contrats de complémentaires santé

Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019 16h42 16 42
Droit de la santé
Vers une meilleure compréhension des contrats de complémentaires santé
Fini les pourcentages, les complémentaires santé promettent d’afficher en euros les montants remboursables de 150 actes...

La rupture des pourparlers lors de cession de parts ou d'actions peut-elle être considérée comme abusive?

Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019 09h20 09 20
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La rupture des pourparlers lors de cession de parts ou d'actions peut-elle être considérée comme abusive?
N'est pas abusif le fait pour un associé cédant sa participation de rompre les pourparlers concernant la cession après avoir exprimé son accord de...
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