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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Offre d'un transfert de 100% des droits de vote de Mandadori France vers Reworld Media

Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019 14h25 14 25

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Offre d'un transfert de 100% des droits de vote de Mandadori France vers Reworld Media

Précurseur sur le marché des médias digitaux, REWORLD MEDIA a un savoir-faire avéré dans le développement et la valorisation d'actifs média en Fran...

Les principales mesures du projet de loi santé

Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019 13h26 13 26

Droit de la santé

Les principales mesures du projet de loi santé

La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a présenté le 13 février 2019 un projet de loi sur l’organisation et la transformation du...

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