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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

EIRL en redressement et admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle du débiteur

Publié le : 22/03/2019 22 mars mars 03 2019 15h05 15 05

Droit des sociétés / Procédures collectives

EIRL en redressement et admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle du débiteur

Est rejetée à tort la créance déclarée au passif du redressement d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée par l’organisme de crédit lu...

Proposition de loi pour la résiliation des mutuelles santé sans préavis et sans frais

Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019 16h31 16 31

Droit de la santé

Proposition de loi pour la résiliation des mutuelles santé sans préavis et sans frais

Alors que le gouvernement avait renoncé fin janvier à déposer un amendement au projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transfor...

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