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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé

Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019 14h28 14 28

Droit commercial / Baux commerciaux

Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé

Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale....

Pluralité d'inscriptions modificatives au RCS

Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019 09h31 09 31

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Pluralité d'inscriptions modificatives au RCS

Un seul émolument est dû au greffier en contrepartie d’une pluralité d’inscriptions modificatives au RCS concernant la même immatriculation, dès lo...

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