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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations

Publié le : 10/05/2019 10 mai mai 05 2019 10h50 10 50

Droit des sociétés / Procédures collectives

Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations

Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) sont encore relativement méconnus du grand public. E...

Fusions-acquisitions : l'impact de la loi Sapin II

Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019 14h17 14 17

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Fusions-acquisitions : l'impact de la loi Sapin II

Depuis la promulgation de la loi Sapin II le 9 décembre 2016, l'échange de documents portant sur la lutte anti-corruption de l'entreprise est deven...

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